Un document obligatoire pour un engagement du futur propriétaire

En quoi consiste le «certificat d’engagement et de connaissance» ?

Le certificat d’engagement et de connaissance répond à l’importance de sensibiliser et de responsabiliser les détenteurs d’animaux de compagnie. Ce certificat devra être signé par le nouvel acquéreur qui devra apposer une mention manuscrite par laquelle il s’engage à respecter les besoins de l’animal. Pas d’exception, à la chatterie nous demandons cet engagement a tous les futurs propriétaires de nos chatons.

Les enjeux de ce nouveau certificat

Le certificat d’engagement et de connaissance a été introduit par la loi n°20211539 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes, avec l’intention de lutter contre les acquisitions irréfléchies d’animaux de compagnie qui donnent souvent lieu à des abandons et qui, plus généralement, impliquent un risque de maltraitance, même si celle-ci peut demeurer involontaire.

Quels éléments sont obligatoires sur le certificat d’engagement et de connaissance ?

Le certificat précise plusieurs informations en fonction de l’espèce :

• Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l’espèce ;

• Les obligations vis-à-vis de l’identification – cette dernière est primordiale pour limiter les abandons des animaux ;

• Les implications de la détention d’un animal tout au long de sa vie. En effet, toute détention a un coût financier (nourriture, garde éventuelle, soins…) et logistique (garde en cas d’absence, espace nécessaire, sorties quotidiennes, nourriture…).

Le certificat d’engagement et de connaissance est un outil de sensibilisation du futur acquéreur qui se présente comme un document d’information, suffisamment complet pour induire une réflexion avant acquisition.

La validité du certificat d’engagement et de connaissance

Le certificat d’engagement et de connaissance est valide 7 jours après sa date de délivrance. L’acquéreur ne peut renoncer à ce délai. Le certificat d’engagement et de connaissance n’est valide que pour l’espèce dont il traite. Il n’a pas de fin de validité et peut être présenté pour les acquisitions futures d’un animal de la même espèce.

Un documents obligatoire le départ du chaton

Les familles adoptantes s’engagent

Et oui, adopter un chaton n’est pas anodin. C’est un engagement pour de nombreuses années. Alors c’est bien normal de devoir lire les conditions d’adoption, les documents d’engagement et de les signer. Ceci dans le cadre du bien-être animal.

Le certificat d’engagement de connaissances a été mis en place depuis le 1er octobre 2022. Il doit être signé 7 jours au moins avant le départ du chaton.

Bien heureusement nos futures familles sont déjà très sensibilisées à l’engagement vis-à-vis du chaton lorsqu’elles nous contactent. Généralement il s’agit d’un acte réfléchis, d’un projet de longue date. C’est tout naturellement qu’elles signent ce certificat, et s’engage à apporter les soins nécessaires à leur futur chaton.

Notre certificat d’engagement et de connaissance à la chatterie

Loof - partenaire chatterie de Britishs’Garden

Après avoir regardé les formulaires existants, nous avons choisis d’utiliser le certificat du Loof. Voici des extraits de son contenu :

LES BESOINS PHYSIOLOGIQUES, COMPORTEMENTAUX ET MÉDICAUX

Le chat a besoin de manger à satiété et sous la forme de petits repas. Il est important de laisser les aliments à disposition en adaptant l’apport calorique à l’activité et à l’appétit. Attention aux excès, l’obésité chez le chat diminue sa qualité et son espérance de vie. Un animal doit pouvoir disposer en permanence d’eau pour pouvoir se désaltérer. Celle-ci doit toujours être fraîche et propre. Certains chats peuvent préférer une eau en mouvement. Dans ce cas, une fontaine à eau est recommandée.

Le chat a besoin de se reposer dans un espace qu’il aura lui-même choisi. Il est important de lui fournir des lieux isolés, cachés et/ou en hauteur pour se mettre à l’abri de l’agitation environnante. Veillez à ne pas le déranger lorsqu’il se repose. Son environnement doit pouvoir lui permettre d’explorer et d’observer. Assurez-lui un accès à toutes les pièces de vie possibles. Des zones d’observation comme des fenêtres, un balcon ou un extérieur ne lui seront que bénéfiques. Veillez à bien sécuriser ces différents espaces afin d’éviter les fugues, les chutes, etc. Faites attention aux fenêtres oscillo battantes dans lesquelles le chat peut se coincer, aux appareils ménagers, aux plantes d’intérieur, aux produits ménagers…

Il doit pouvoir s’épanouir dans un environnement stimulant grâce à des enrichissements (jouets) et des apprentissages variés où il aura la possibilité d’exprimer son répertoire comportemental (faire ses griffes, chasser…). Pouvoir éliminer dans un lieu approprié est un besoin essentiel du chat. À défaut, il risque de se soulager dans des endroits indésirables (lit, tapis, canapé). La litière doit être placée dans un endroit calme et facile d’accès, loin de sa nourriture. Pour la garder propre, il est nécessaire de retirer les urines et les selles une fois par jour. Le nettoyage intégral des bacs est préconisé une fois par semaine. Certains chats peuvent avoir besoin d’un changement plus fréquent. Pour entretenir une bonne relation avec votre chat, quelques règles sont à respecter :

– laissez votre chat être à l’initiative des interactions sans le contraindre (être porté dans les bras, caressé sur le ventre… quand il ne le souhaite pas) ;

– laissez le chat tranquille lorsqu’il dort, boit, mange ou se trouve dans sa litière ;

– apprenez-lui à être brossé sans contrainte ;

– ne le punissez pas en le prenant par la peau du cou ou en lui faisant peur.

L’éducation du chat doit se faire en respectant son intégrité physique et psychique. Une éducation s’appuyant sur un renforcement positif, sans contrainte, permet au chat de s’épanouir dans sa relation avec vous. Les besoins peuvent varier en fonction des individus, il est donc primordial d’être très attentif et d’adapter ces recommandations en fonction des préférences de votre animal. Afin d’assurer un bon suivi médical, une visite de contrôle annuelle chez le vétérinaire est nécessaire. Être à jour des vaccins, vermifuges, antiparasitaires est également essentiel à sa bonne santé, tout comme lui prodiguer des soins réguliers d’entretien (brossage). L’épointage des griffes est conseillé. Un nettoyage des yeux, oreilles et dents peut vous être conseillé par votre vétérinaire.

LES IMPLICATIONS FINANCIÈRES ET LOGISTIQUES TOUT AU LONG DE LA VIE DU CHAT

Le budget alloué à l’alimentation du chat dépendra du type de nourriture adoptée (croquettes, nourriture humide, ration ménagère…). Bien qu’il existe des aliments très peu chers, il est important de rappeler qu’une alimentation de qualité participe à la bonne santé de votre chat. C’est le meilleur moyen de prévenir des soucis de santé pouvant entraîner des frais vétérinaires supplémentaires. En moyenne, il faut compter environ 200 à 300 € par an pour l’alimentation d’un chat. Pour la litière, comptez environ 100 € par an. En termes de santé, des frais sont à prévoir comprenant rappel vaccinal, vermifuge, antiparasitaire (environ 200 € par an). La souscription d’une assurance pour votre chat vous permet la prise en charge de tout ou partie de certains frais vétérinaires. Le montant des assurances est très variable et dépend du contrat choisi (de 60 à 700 € par an). S’ajoutent à ses dépenses de base tous les frais vétérinaires ponctuels non prévus. L’espérance de vie d’un chat de race étant supérieure à une dizaine d’années, il est important de se questionner sur votre capacité à faire face à d’importantes dépenses. Les frais vétérinaires peuvent augmenter significativement lorsque le chat avance en âge. Les soins ou les opérations peuvent se compter en centaines d’euros. L’achat d’un matériel dédié se fait avant même l’adoption : gamelles, bac à litière, cage de transport, brosse, jouets, paniers, griffoirs, coupe griffes, plateformes en hauteur (arbre à chat) … Durant la première année de vie avec un animal, un budget supplémentaire de 100 à 300 € est à prévoir pour équiper son environnement. L’acquisition d’un animal implique enfin toute une organisation logistique. Les départs en vacances peuvent alors être plus difficiles. Veillez donc à l’emmener avec vous (certains lieux acceptent les animaux) ou à lui trouver un système de garde pendant votre absence (famille d’accueil, garde à domicile, pension). A titre indicatif, une journée de pension pour un chat coûte en moyenne 10 à 20 €. Même au quotidien, assurez-vous de ne pas laisser votre animal seul pendant une longue période. Les différents montants énumérés sont indicatifs et peuvent grandement varier. L’acquisition et l’entretien d’un chat durant toute sa vie représente donc un budget significatif. Vous devez garder à l’esprit que l’adoption d’un animal ne se fait en aucun cas de manière impulsive.

Conforme au L214-8 V et D214-32.4 du code rural et de la pêche maritime

Certificat d'engagement et de connaissance du chat LOOF

Le décret d’application de la Loi Loïc Dombreval, « visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes » – Extraits

Ce décret précise les modalités de détention d’un animal pour les professionnels et les non-professionnels.

Art. D. 214-37-1. – I. – Toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, est au contact direct d’un animaux, atteste de sa connaissance des besoins spécifiques de l’espèce en justifiant :

« 1° Soit d’une expérience professionnelle au contact direct des animaux, d’une durée minimale de dix-huit mois au moment de l’acquisition ;

« 2° Soit de la possession d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ;

« II. – Toute personne détenant un animal à des fins autres que celles mentionnées au I justifie d’un certificat d’engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la filière équine figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ou par un vétérinaire.

« Ce certificat est signé par le détenteur de l’animal et comporte une mention manuscrite par laquelle il s’engage expressément à respecter les besoins de l’animal

Il précise :

« 1° Les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux, y compris en cours de transport, en tenant compte de l’état des connaissances scientifiques ;

« 2° Les obligations relatives à la traçabilité et à l’identification de l’animal ainsi qu’aux conditions de transport ;

« 3° Les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux tout au long de la vie de l’animal. »

I. – Le II de l’article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2022.

II. – L’article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2022.

Journal officiel électronique authentifié n° 0165 du 19/07/2022